Règlementation
Acquisition d’une arme
Le formulaire Cerfa n°12644*04 (source : https://www.service-public.fr)doit être rempli par toute personne qui souhaite acquérir une arme soumise à autorisation (armes de catégorie B et certaines armes de catégorie A2)
Les armes sont classées en 4 catégories en fonction de leur dangerosité. La dangerosité d’une arme à feu s’apprécie en fonction des modalités de répétition du tir et du nombre de coups tirés. À chaque catégorie correspond un régime administratif d’acquisition et de détention (interdiction, autorisation, déclaration, enregistrement ou détention libre).
| Armes | Catégories | Régime administratif applicable |
|---|---|---|
| Armes à feu de poing + éléments et munitions de ces armes | Catégorie B&1 | Autorisation (tir sportif ou défense) |
| Armes à feu d’épaule à répétition semi-automatique (diamètre du projectile inférieur à 20 mm, capacité supérieure à 3 coups ou système d’alimentation amovible n’excédant pas 31 coups sans réapprovisionnement) + éléments et munitions de ces armes | Catégorie B&2 | Autorisation (tir sportif ou défense) |
| Armes à feu d’épaule à canon rayé ou lisse + éléments et munitions de ces armes | Catégorie B&2 | Autorisation (tir sportif ou défense) |
| Armes à impulsion électrique permettant de provoquer un choc électrique à distance | Catégorie B | Autorisation (tir sportif ou défense) |
| Éléments d’armes (canons, modérateurs de son, etc…) | Catégorie B&5 | Autorisation (tir sportif ou défense) |
| Arme à feu longue d’épaule à canon rayé ou mixte (lisse+ rayé) + ses éléments et munitions | Catégorie C | Déclaration (tir sportif ou chasse) |
| Arme à feu longue d’épaule semi-automatiques (3 coups maximum) + ses éléments et munitions | Catégorie C | Déclaration (tir sportif ou chasse) |
| Arme à feu longue d’épaule à répétition manuelle (11 coups maximum) + ses éléments et munitions | Catégorie C | Déclaration (tir sportif ou chasse) |
| Arme à air comprimé de 20 joules ou + | Catégorie C | Déclaration (tir sportif ou chasse) |
| Arme d’épaule à canon lisse tirant 1 coup par canon, + ses éléments et munitions | Catégorie D-1 | Enrigstrement (tir sportif ou chasse) |
| Arme d’alarme air comprimé de – de 20 joules, lanceur de paintball | Catégorie D | Libre |
| Générateur d’aérosols lacrymogènes ou incapacitants d’une capacité inférieure ou égale à 100ml, arme à impulsion électrique | Catégorie D | Libre |
| Arme blanche, matraque | Catégorie D | Libre |
| Arme neutralisée, arme conçue avant 1900 (sauf exceptions) ou reproduction | Catégorie D | Libre |