Règlementation

Acquisition d’une arme

Le formulaire Cerfa n°12644*04 (source : https://www.service-public.fr)doit être rempli par toute personne qui souhaite acquérir une arme soumise à autorisation (armes de catégorie B et certaines armes de catégorie A2)

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Les armes sont classées en 4 catégories en fonction de leur dangerosité. La dangerosité d’une arme à feu s’apprécie en fonction des modalités de répétition du tir et du nombre de coups tirés. À chaque catégorie correspond un régime administratif d’acquisition et de détention (interdiction, autorisation, déclaration, enregistrement ou détention libre).

Armes Catégories Régime administratif applicable
Armes à feu de poing + éléments et munitions de ces armes Catégorie B&1 Autorisation (tir sportif ou défense)
Armes à feu d’épaule à répétition semi-automatique (diamètre du projectile inférieur à 20 mm, capacité supérieure à 3 coups ou système d’alimentation amovible n’excédant pas 31 coups sans réapprovisionnement) + éléments et munitions de ces armes Catégorie B&2 Autorisation (tir sportif ou défense)
Armes à feu d’épaule à canon rayé ou lisse + éléments et munitions de ces armes Catégorie B&2 Autorisation (tir sportif ou défense)
Armes à impulsion électrique permettant de provoquer un choc électrique à distance Catégorie B Autorisation (tir sportif ou défense)
Éléments d’armes (canons, modérateurs de son, etc…) Catégorie B&5 Autorisation (tir sportif ou défense)
Arme à feu longue d’épaule à canon rayé ou mixte (lisse+ rayé) + ses éléments et munitions Catégorie C Déclaration (tir sportif ou chasse)
Arme à feu longue d’épaule semi-automatiques (3 coups maximum) + ses éléments et munitions Catégorie C Déclaration (tir sportif ou chasse)
Arme à feu longue d’épaule à répétition manuelle (11 coups maximum) + ses éléments et munitions Catégorie C Déclaration (tir sportif ou chasse)
Arme à air comprimé de 20 joules ou + Catégorie C Déclaration (tir sportif ou chasse)
Arme d’épaule à canon lisse tirant 1 coup par canon, + ses éléments et munitions Catégorie D-1 Enrigstrement (tir sportif ou chasse)
Arme d’alarme air comprimé de – de 20 joules, lanceur de paintball Catégorie D Libre
Générateur d’aérosols lacrymogènes ou incapacitants d’une capacité inférieure ou égale à 100ml, arme à impulsion électrique Catégorie D Libre
Arme blanche, matraque Catégorie D Libre
Arme neutralisée, arme conçue avant 1900 (sauf exceptions) ou reproduction Catégorie D Libre

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